Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. » 7.

le remboursement des sommes versées.

d'une allocation conventionnelle qui ne revêt pas le caractère d'une prime, comme la salariée intitule ce versement, et ne peut donc être constitutive d'un droit acquis ou d'un usage" ; qu'en statuant

le 26 mars 2018, soit postérieurement à la prise d'effet de sa retraite fixée au 1er janvier 2018 ; que pour accueillir sa contestation et dire que la caisse devait, au regard de ce versement, valider

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la pension d'invalidité que la Commission européenne verse mensuellement à M.

0 h 45-0 h 50, alors qu'Abdelaziz X... prétend avoir quitté son cousin Ghalem X... vers minuit et que ce dernier indique que cette séparation s'est faite vers 0 h 15 chez lui ou devant chez lui à Stains

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2018 aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

[K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de versement de

, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser

aux salariées [L] et autres la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de [Localité 11], que "le versement de cette prime à Mmes [B] et [P] résulte d'un engagement unilatéral

C... des propositions faites par Michel A... de participer financièrement à sa campagne électorale, il était également fait état des modalités que devait revêtir cette contribution à savoir versement d'espèces

J... et 23 autres salariés de la Société de vente d'automobiles de Créteil (SVAC) Renault ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de fin d'année que l'employeur n'a pas versée pour

trois premières branches, du pourvoi n° M 15-14.192, ci-après annexé : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le promoteur, le prêteur et le gestionnaire, à verser

Il en déduit qu' en procédant au versement d'une indemnité de rupture au salarié, l'employeur formalise sans équivoque la rupture du contrat de travail.

B... et Y... ont saisi le tribunal de grande instance de Thionville d'une action tendant au remboursement d'une somme principale de 551 000 francs versée, selon eux, à M.

la période 1980-1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault au titre de la direction commerciale de Rennes les indemnités d'installation versées

sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault au titre de son établissement de Rennes, les indemnités d'installation versées

en remboursement - total ou forfaitaire - des frais réellement exposés, peuvent devenir un complément de salaire systématiqeument versé, indépendamment de la dépense, et auquel, dès lors, un représentant