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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd58014677402266

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Mme X... qui ne pouvait, en effet, ignorer de tels motifs; que cette motivation révèle une méconnaissance manifeste des règles de l'article "R. 242-14 du Code du travail" qui rappelle qu'après une absence

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276c6

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de rencontrer certaines personnes ; que, par cette obligation, l'objectif du juge d'instruction est de faire obstacle à toute concertation entre Maurice X... et Joseph Y... ; que cette interdiction

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Didier X

61372655cd58014677424bd7

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

, sur les demandes formées par la société La Scala de Paris, il n'est apporté devant la Cour aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la preuve certaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur l'ensemble des faits dénoncés par Mme V..., certains ont été reconnus comme étant établis : - l'existence d'une procédure de licenciement initiée en août 2014, - l'absence d'évolution de carrière de

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CC

soc

613722e9cd580146774031dd

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il doit aussi comporter obligatoirement certaines

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0d

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116be

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

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CC

soc

6137240acd58014677411786

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

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CC

comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d4cdc6046d4789938c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [N] et à la société [2], son employeur, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, objet

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367614

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tirée du défaut de qualité pour agir de la présidente de l'association en l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en Russie ; que le 23 novembre 2016, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement de provisions au titre de rappels de salaire ; que le 18 septembre 2017, la société a fait l'objet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non-écrite en son entier la clause d'indexation et de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre du trop-perçu de loyer, alors « que la stipulation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[L] sur la base d'un courrier parvenu au greffe de la cour le 4 janvier 2023 qui n'était pas signé par son avocat constitué, Me Héloïse Begue, alors qu'absent à l'audience, M.

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CC

cr

évrier 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y

61372588cd5801467741e8ad

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

n'y avoir lieu à suivre contre les inculpés des chefs de vol et de complicité de vol ; "aux motifs que s'agissant du "pompage télématique", dont les experts successifs ont admis la possibilité et certains

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300460

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater que les travaux confiés à la société [...] n'avaient pas fait l'objet d'une réception et leur demande indemnitaire se

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CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

"compte tenu de l'intrusion dans la sphère privée qu'elles impliquent, le recours à des mesures de contrainte requiert que l'instance nationale compétente puisse s'assurer, de manière autonome, de l'absence

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cr

6137261bcd58014677423009

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

j'aurais dû en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le véhicule avec un fil de fer sans l'en aviser ; que loin de le disculper, ces éléments témoignent de l'absence

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