AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd58014677402266
22 mai 1997
22 mai 1997
Mme X... qui ne pouvait, en effet, ignorer de tels motifs; que cette motivation révèle une méconnaissance manifeste des règles de l'article "R. 242-14 du Code du travail" qui rappelle qu'après une absence
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cr
613726a7cd580146774276c6
24 avril 2007
24 avril 2007
de rencontrer certaines personnes ; que, par cette obligation, l'objectif du juge d'instruction est de faire obstacle à toute concertation entre Maurice X... et Joseph Y... ; que cette interdiction
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