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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162f3cd24fee0dd3d00617e
23 février 2012
23 février 2012
En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a ordonné la radiation le 26 juin 2007.
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] [K] établissant que l'étude du montage financier par celui-ci et ses tentatives pour parvenir à une nouvelle baisse du prix étaient à l'origine de l'absence de date de signature du compromis.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc450
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est exact que ce contrat n'est pas daté et aucune pièce du dossier ne permet de déterminer la date de sa présentation au salarié par l'employeur et celle de sa signature par M. [X].
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035e2850ae41148cac818e3
5 février 2016
5 février 2016
[K], révélant l'existence de relations commerciales et financières avec GENERAL D'AGENCEMENT et SOL NUANCES, entreprises dont l'expert a refusé la mise en cause ; - que l'absence de pré-rapport est
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21951_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A à se désister ne lui permettaient pas, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique et que, d'autre part
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
découvert en compte à hauteur de 58.858,17 euros ; Considérant que Monsieur [M] demande à titre principal à être déchargé de toute obligation au titre de l'engagement de caution au motif qu'en l'absence
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da261
4 avril 2023
4 avril 2023
en date du 15 mars 2021 venant analyser le licenciement de M.
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2ce
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[D]. 2) Le bien-fondé de l'action : Madame [Q] [D] fait valoir que la cession des parts de la SCI [D] est frappée de nullité à défaut pour l'acte de comporter la signature de son père, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb53
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Elle relève que Madame F... dans son rapport d'expertise est formelle : le testament n'est pas écrit en entier de la main du testateur, il n'est ni signé ni daté de la main du testateur, la date ayant
Source officiellecr
F..., à 10 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôtc/André J
61372594cd5801467741eefd
5 avril 1993
5 avril 1993
outre enfin que les procès-verbaux de première comparution visent un réquisitoire supplétif du 5 mars 1990 ce qui n'aurait pu faire l'objet que d'une procédure d'inscription de faux ; "alors que l'absence
Source officielle13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
26 mars 2019
L'engagement de caution de Mme [E] figure à la page 11 du contrat de prêt consenti à la société [R], après la page 10, qui comporte la date et la signature de Mme [E] en qualité de représentante légale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c29f01612d969defe9b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
EXPOSE DES MOTIFS Selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 octobre 2018, l'association [5] (ci-après association [5]) a engagé Mme [G] en qualité d'infirmière à temps partiel au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69fc1da9cdc6046d47e05c90
6 mai 2026
6 mai 2026
Eu égard à cette déduction et en l'absence de date de la signature et de la réserve de la société Sofiter sur la copie du feuillet en sa possession et de signature du chauffeur à proximité immédiate de
Source officielleRéférés civils
67eed050b848dd6814c5dcd1
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
30 avril 2014
[F] a également signé les deux actes muni d'une procuration de son épouse datée du 19 juin 2009.
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
30 avril 2014
[F] a également signé les deux actes muni d'une procuration de son épouse datée du 19 juin 2009.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416408_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
qui ne peut être établie de manière certaine dans le dossier, ont donné lieu à l'émission par la société Architecture 770 de deux bons de paiement date du 23 avril 2012, conformes aux demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Attendu qu'en l'espèce, à la date où la S.A.
Source officiellePage 44 sur 30111