CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE LEGITIME DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT

individuels et collectifs de nature à pallier tout risque de chute, quel qu'en soit la cause, en sorte que ces défaillances, du reste pénalement sanctionnées, constituaient la cause déterminante de l'accident

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT RESPONSABLES DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

OUVRIER D'ENTRETIEN, QUI AVAIT ETE CHARGE DE DEMONTER DES TUBES DE PLASTIQUE AU DESSUS D'UN FAUX PLAFOND CONSTITUE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT RECOUVERTES PARTIELLEMENT DE PLANCHES, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE

NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE AYANT PU PERMETTRE DE PRIVER CES FAITS DE LEUR CARACTERE D'INFRACTIONS AUX TEXTES SUSVISES, INFRACTIONS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT AVEC L'ACCIDENT

[E] (l'employeur) en qualité de marin pêcheur, a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime

Le 17 août 2021, son véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation.

Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive

QUI A PROVOQUE LA MORT D'ISABELLE Y..., SURVENU LE 13 JUILLET 1976 ; 2° CONDAMNE LADITE COMMUNE A LE RELEVER DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE CET ACCIDENT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

B..., QUI S'ETAIENT RENDUS EN AUTOMOBILE LE 17 JANVIER 1962 A GROSSBLIEDERSTROFF, ONT ETE VICTIMES AU RETOUR, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QUE BERGANTZ A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

Thavaud, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société General accident, de Me Le Prado, avocat de la société Manpower, les conclusions de M.

le montant d'une prestation qui concourt à sa réparation " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident

d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 1300 du Code civil ; qu'en un second moyen, la même compagnie soutient que la victime d'un accident

instructions de l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 11 mai 1994, Michel X..., au service de la société Renault agriculture en qualité de vendeur de matériel agricole, a été victime d'un accident

AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT BOURGEOIS ET LE QUERRE, CE DERNIER PREPOSE DE LA SOCIETE D'ETIRAGE DE TUBE DE PRECISION DE LONGUEVILLE GAUTHIER Y..., ONT ETE DECLARES TOUS DEUX PENALEMENT

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le département du Var ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat : Considérant que l'accident

et 1 190 526 F pour le préjudice résultant de la perte des revenus du défunt et pour chacun des cinq enfants majeurs 50 000 F au titre de leur préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GEORGES X..., OFFICIER MECANICIEN SUR LE NAVIRE MONT-LAURIER, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS DE L'EVACUATION DE CE BATIMENT EN FEU SUR L'OCEAN ATLANTIQUE

(MADELEINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1969 QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A Y...

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS, TOUT D'ABORD, QUE L'ACCIDENT ETAIT