Durée de l'accord : seize mois à partir du 1er janvier 2002. La fabrication sera maintenue sur tous les sites.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1989), un protocole d'accord signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

et le juge ne peut en dénaturer les clauses claires et précises ; que le protocole d'accord de cession d'actions du 11 octobre 2007 comportait, d'une part, un article 2 relatif à la détermination du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Patrice B... de contregarantir les engagements de caution accordés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des parties sur la chose et sur le prix ; que cette dernière condition est remplie si le loyer est déterminé ou déterminable selon une modalité prévue indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce

des volontés des deux parties signataires.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M.

. ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente détaillant les biens en faisant l'objet et précisant notamment porter en partie

de la Sofaris pour en déduire que ce prêt n'était pas régi par le système de protection géré par cet organisme, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ;

, conclu le 18 février 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a réaffirmé dans son article 2 la volonté des parties contractantes d'appliquer

peut résulter de la seule volonté de l'employeur, et que, dès lors, en considérant que cette période ne pouvait être renouvelée que par un accord écrit des parties, bien que le contrat de travail n'ait

T... demandait au conseil de prononcer la résiliation de cet accord en grande partie inexécuté et de statuer sur les demandes précitées ; Que dans ses premières conclusions, la société Rohr Inc. avait

le 8 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des entités du groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord

l'information avait permis d'établir l'existence d'un accord invoqué par la partie civile, ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs patente, énoncer par ailleurs que la preuve

Y... et non à la société Etablissements X..." et, d'un autre côté, que "la volonté des parties a bien été de stipuler au profit de la société et qu'il a été contracté au bénéfice de M.