détaillée pour un montant de 972.759,60 francs portant mention d'une date de facturation " le 30 juillet 1996 ", la livraison devant être effectuée à la même date ; que le 26 juillet 1996, Danièla X..

d'achat ne suffit pas puisque celle-ci n'est délivrée que le jour de la commande soit en moyenne 8 à 15 jours après la commande, le bon de commande étant le document déterminant dans la vente ; que, dès

le prévenu coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'au résultat de ces manoeuvres concertées avec Z..., l'ANFPA payait la location de matériels dont, en réalité, X... lui faisait payer également l'achat

celle-ci n'aurait pas établi elle-même les factures litigieuses.

A la demande de l'huissier, elle lui a remis les factures d'achats des maillots.

n° 16 419 du 28 juin 1999 émise par la société Robert X... ne mentionne pas le numéro de 1 à 8 de l'oeuvre vendue au taux de TVA de 5,5 % (pièce n° 12 A) ; qu'au surplus, cette même facture mentionne

lors des livraisons à la société Jean Chapelle, - dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions aux règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix

Y... a acepté de cautionner, pour acheter un camion en vue de le transformer pour le commerce de chevaux ; que, le 20 mai 1986, M.

, a reconnu n'avoir jamais délivré de factures d'achat à ses clients particuliers et que, dès lors, il est constant que ces écritures n'obéissent pas aux prescriptions de l'article 537 du Code général

ou des ventes sans facture ou à des factures fictives ou ayant eu pour but d'obtenir des remboursements injustifiés, ne peut être puni que d'une amende maximum de 250 000 francs ; que, dès lors, en

; que l'acquéreur faisait valoir que la mention « rating A » était indiquée sur la facture du 6 avril 2005, versée au débat, selon laquelle le vendeur lui avait vendu « un moteur marin d'occasion modèle

De 2007 à 2016, dix housses ont été achetées.

. ; "aux motifs qu' "à l'appui de son appel, la société Objeart sl communique une facture d'achat en date du 20 mai 2003, établie par "Espacio Arte Bilbao XXI", portant sur les deux tableaux de Ramiro

nationale d'identité et d'une facture à son nom, ce qu'il avait fait ; que les recherches entreprises auprès du destinataire des marchandises envoyées par la société Amixys ainsi que la localisation des

de leur mise en fonctionnement avaient présenté différents désordres, a assigné en dommages-intérêts la société Alsthom ; que celleci a reconventionnellement sollicité le paiement du solde de ses factures

la société Jirlec a donné instruction à la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures

d'achat du véhicule n'a jamais été en sa possession contrairement aux écrits de l'ancien propriétaire Olivier Y..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait mentionné sur le bon de commande de la

de la vente de moules, puisque l'on connaissait désormais leur valeur extrêmement relative, qu'achetés un million trois par celui-là même qui les revend, ils avaient été évalués par Alain E... lui-même

que, comme la partie civile elle-même l'a précisé dans sa plainte avec constitution de partie civile, à la suite d'une commande passée le 13 mai 1997, la société X... lui a adressé le 14 mai 1997 une facture

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction prévue à l'article 6, 11 , décret-loi modifié du 9 janvier 1852, d'achat