Jessel, conseiller rapporteur, M.

d'un terrain votée par le conseil municipal le 3 juillet 1991 ; que ce terrain, qui était une friche industrielle, avait été acquis par un promoteur fin 1990, puis découpé par lui pour laisser une personne

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

et d'information, le conseil de en gestion de patrimoine doit informer ce dernier de ce que l'acquisition conseillée ne garantit pas la bonne fin de l'opération, dont le succès est économiquement subordonné

fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

La cour rappelle que les époux Z... ont acquis des consorts C...

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [N] et de MM. [X], [F] et [H] [N], et l'avis de M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bodevin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

desdites cotisations ; qu'en affirmant que ces statuts prévoient que " seule une personne ayant acquitté ses cotisations est membre du syndicat" et en déduisant du fait que le SPAF ne prouvait pas

Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

, si l'acquiescement de M.