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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 833 résultats pour « acte administratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
Article 2
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
Article 6
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature : - capitaine ;
Article 26-14
Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
Article Annexe 6
LISTE : ACTES DE POSE DE REPÈRE DANS LE SEIN PERMETTANT LA FACTURATION DE GHS MAJORÉS
Article R6223-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
Article R4342-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09
Le protocole organisationnel décrit les situations médicales concernées et les actes orthoptiques nécessaires.
Article Annexe
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 25 % en 2014 Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % en 2014 Adjoint administratif
Article 37
Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.
Article 494-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; – un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un
Article 1
Commission administrative n° 1 - inspecteurs généraux Membres titulaires : 2. Commission administrative n° 2 - administrateurs Membres titulaires : 3. Commission administrative n° 3 - attachés statisticiens Membres titulaires : 4.
Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.
Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles
Article R821-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci
Article 32
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.
Article A444-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
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