ainsi tous les éléments pour fixer à la somme de 300 000 francs le préjudice collectif des usagers de l'eau de la ville de Grenoble, représentés par l'Union Fédérale des Consommateurs "Que Choisir" ;

terrains ainsi que la nue-propriété d'une parcelle comprenant un bâtiment à usage commercial et d'habitation. 2.

ayant obtenu, le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu à l'acte

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1992), que, par un acte notarié du 26 juillet

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s J 88-13.539 et J 88-13.654 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Basses Quintes, locataire d'un local à usage

V... est-il propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 dont il se prévaut, il résulte de l'acte notarié de vente par les consorts U... à Monsieur N...

[W] de sa demande de requalification du contrat signé le 11 novembre 2002 et dit que ce contrat demeure soumis aux règles régissant le prêt à usage, d'AVOIR ordonné l'expulsion de M.

de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida ,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août 2000), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2022), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, M. et Mme [D] (les vendeurs) ont conclu avec M.

nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la marque semi figurative composée de la même dénomination surmontée d'un blason comportant les armoiries familiales ; que par acte

de faux et escroquerie ; " aux motifs que l'enquête a porté essentiellement sur l'authenticité des trois actes passés devant notaire dont les parties civiles dénoncent la fausseté soit les actes passés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

fait grief à l'arrêt de décider que la convention du 1er octobre 1968 lui est opposable dans les termes du dire inséré au cahier des charges de l'adjudication et qu'un notaire devra préciser, dans un acte

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de leur désistement du pourvoi à M.

Il est donné acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 février 2018. Faits et procédure 2.