causé une préjudice à celle-ci ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'acte

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif; Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Le Tribunal met sa décision en délibéré pour jugement être

que si ces violations d'une formalité légale substantielle justifient le prononcé de la nullité du jugement, l'effet dévolutif de l'appel doit jouer dès lors qu'elle n'affectent pas la régularité de l'acte

La cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance en ce que le plaignant n'avait pas élu domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie.

code de procédure civile, Décision du 04 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/15279 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPKE dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'acte

X... avait soutenu les moyens de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement de redressement judiciaire devant la juridiction du second degré, de sorte qu'il ne pouvait être considéré qu'il

débouté l'AGMA ; que, sur le recours de cette dernière, la cour d'appel a rendu par défaut un arrêt infirmatif à l'encontre duquel M. et Mme X... ont formé opposition ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [R] [X] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant à Madame [C] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

DE GUERLE, avocats au barreau d'ORLEANS à Monsieur [Y] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [J] [K] demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

[X] [J], domicilié : chez [Adresse 3] non comparant dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2025, le Tribunal : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément

A... et à la société BBC » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la compétence s'apprécie sur la base de l'acte introductif d'instance ; qu'au cas d'espèce, dans ses assignations des 29 mai 2009 et 9 juin 2009,