Codes de loi français

Article 240-2.10

Toutefois, une telle navigation peut être réalisée à une seule embarcation si le pratiquant est adhérent à une association déclarée pour cette pratique et emporte un émetteur-récepteur VHF conforme à l'alinéa suivant ; - chaque groupe de deux embarcations

Article 22

succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l'ensemble des adhérents

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables : a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

LEGIARTI000035436110

contestations sont élevées à la suite de l'envoi d'une mise en demeure " sont remplacés par les mots : " Cette commission a également vocation à examiner les cas dans lesquels la Caisse est dans l'impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents

Article 50

Par ailleurs, le médecin qui n’était pas antérieurement adhérent au contrat d’accès aux soins est informé du taux de dépassement et du taux d’activité à tarifs opposables qui auraient été les siens si les actes avaient été réalisés par un médecin exerçant

Article Annexe 20

Public concerné Les mineurs de plus de huit ans, participant à un accueil de scoutisme, membres adhérents de l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche.

Article Annexe I

Les organismes visés au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme bénéficient, pour ce faire, des informations communiqués par leurs adhérents.

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

déclaré ou acquitté ; b) Aucune acquisition n'est déclarée sur les trente titres les plus fréquemment déclarés comme acquis en moyenne sur le mois précédent par les redevables ; c) Concernant les livraisons de titres effectuées par les redevables adhérents

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

2 500 euros ; 2° Les contrats d'assurance qui ne portent pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité ne sont pas liés à des fonds d'investissement, ne relèvent pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

L'entreprise informe les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre celui-ci et le plan transféré.

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées

LEGIARTI000026841088

Celui-ci ne doit avoir séjourné que dans une seule et même exploitation depuis sa naissance. 5e exigence : application des bonnes pratiques d'élevage L'éleveur doit être adhérent à la Charte des bonnes pratiques d'élevage (CBPE).

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

Article Annexe 8

de versement de l’aide Le versement de l’aide décrite aux paragraphes précédents intervient dans le courant du second trimestre de l’année civile suivante, sous réserve du respect des engagements définis dans le présent chapitre par le praticien adhérent

Article ANNEXE III

préciser la notion d'emballages inutiles mentionnée dans le décret relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique et à établir des recommandations à l'attention de ses adhérents

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ; 6° Il peut adresser aux institutions européennes compétentes tout avis visant à recommander l'adoption des mesures

Article Annexe

Ce document établit un code de bonnes pratiques et de gestion que chaque fédération départementale et ses adhérents doivent mettre en oeuvre.

Article Annexe I

déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent