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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L. 152-1 de ce même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, les documents graphiques du POS sont, avec le règlement, opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 152-1du même code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
agricole et forestière ", les ouvrages, installations et constructions relevant de la sous-destination " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " ainsi que les affouillements
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
le plan d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 de ce code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
DTA_2202256_20230918
18 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
ne résultant pas de la modification en litige, et identifiées au titre d'une zone humide alors qu'elles vont servir d'accès routier à la ZAC de la Romazière, et ont déjà été défrichées, décapées, affouillées
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
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