des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS CGC, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public

du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité

C/ SARL AGENCE BLANCHARD BUTTAZZONI APPELANTE :Madame Elise X... ...

1 / que l'article 9 du Code civil assure à chacun la protection de l'intimité de sa vie privée ; que cette protection est nécessairement limitée lorsqu'elle s'applique au profit d'un personnage public

ces annuaires; cette vente s'effectue, soit directement auprès des annonceurs par l'intermédiaire de la force de vente de la Société O.D.A., soit par l'intermédiaire des agences de publicité qui interviennent

, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que selon le second de ces textes, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité

administratif de Paris le 24 février 1998, présentée pour la SOCIETE SCHERING qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 17 juin 1997 confirmée le 28 novembre 1997 par laquelle le directeur de l'Agence

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 2. 000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT

de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable.

du visuel, en sélectionnant des vêtements qui seront portés par le mannequin, ce en cohérence avec les choix artistiques arrêtés par l'agence de publicité.

concernant les transactions sur immeubles, fonds de commerce et cession de parts de sociétés, activité de courtier / courtage en opérations de banque et en service de paiement, la gestion immobilière, agent

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

La commission précise, en deuxième lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

L'administration a par ailleurs précisé n'avoir procédé à aucune publicité de vacance de poste avant le recrutement.

La société Agence Eagles Sécurité Protection, dont M. N'Diaye est gérant, fournit des prestations de surveillance.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2000, qui, pour publicité trompeuse et infractions à la réglementation sur la publicité des prix,

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur

Andréas, - la société Philip Morris France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 1991 qui a condamné le premier nommé, pour publicité illicite en faveur du tabac, à 50