Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 628 résultats pour « agrément du ministre des affaires sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre
Article 1
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit : Section des affaires sociales et de la santé ; Section du travail et de l'emploi ; Section de l'aménagement durable des territoires ; Section de l'économie
Article R632-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15
La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre
Article 10
Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés
Article 2
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - un directeur
Article 1
Marcel Rigout, ministre de la formation professionnelle, suit, par délégation du Premier ministre, les affaires concernant la formation professionnelle.
Article D3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites
Article 4
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 6 (3e alinéa) ci-dessus, sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités seront déterminées par un arrêté du ministre
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Toute vacance de poste de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux est annoncée au Bulletin officiel du ministère d'Etat chargé des affaires sociales (santé publique et population) à la diligence du ministre intéressé.
Article D6113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46
-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D. 6113-18 sont fixés, pour les niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé,
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de la recherche ; - un représentant du ministre chargé des affaires culturelles ; - un représentant
Article R*451-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-
Article L834-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé
Article R3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R3211-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article L2123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 94
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Article L3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 94
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Article L4135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 94
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Article 2
. - un représentant du ministre chargé du logement ; Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et
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