AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17

Y..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 3°/ de M.

vols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris

X... soutenait qu'il avait lui-même pris l'initiative des trois visites médicales dont il avait bénéficié ; qu'en affirmant néanmoins que le Port autonome du Havre ne contestait pas qu'il avait pris

F..., X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., G..., H..., I... et J..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris

, soutenu que les biens loués, qui ont été repris puis revendus par la bailleresse, y ont été pris en compte pour un montant insuffisant ; qu'ils ont été déboutés de cette prétention ; qu'ensuite,

Elle ajoute que les frais d’avocat engagés par lui ont été pris en charge dans le cadre des indemnités allouées par les différentes juridictions.

Z... et pour le compte de la société civile immobilière Camille Pelletan (la SCI), alors en formation, fourni des plans et devis ayant abouti à la délivrance, le 25 août 1981, d'un permis de construire

des réquisitions supplétives visant les faits d'importation de produits stupéfiants ; que, le 23 mars 2006, à 12 heures 50, le service des douanes a interpellé Mohamed X... à un péage autoroutier, alors

. ; qu'en qualité de salarié de l'entreprise, il a bénéficié d'une pré-retraite dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que l'ASSEDIC, soutenant que M.

[L] la somme de 10 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer une somme de 11 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Lui allouer une somme de 3 000

midi et salines de l'Est (la compagnie), d'une part, les indemnités de chauffage versées à ses salariés en complément du montant réglementaire, d'autre part, le montant des bourses d'études des mines allouées

pédagogiques, alors que les surveillants bénéficiaient de quarante-trois jours ouvrés de congés, pris impérativement pendant les périodes de vacances pédagogiques, et que les autres personnels bénéficiaient

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir

Primi en annulation de la cession s'analysant comme une vente déguisée de fonds de commerce et a sollicité la restitution du prix de vente ; que, par jugement du 13 mars 1996, le tribunal de commerce

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021.

Valrecoise pour deux années, et a rejeté la demande d'indemnisation pour l'insuffisance des commandes au cours des années suivantes; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du premier moyen, pris