AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ddcd5801467740f2cc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
judiciaire en cours une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 précité, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable
Source officiellePage 44 sur 6110
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300693
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La société Etude Balincourt, agissant en sa qualité de liquidateur amiable du GFA, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité au titre des améliorations apportées par M.
Source officielle