CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

122 196 résultats pour « ameublement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ddcd5801467740f2cc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

judiciaire en cours une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 précité, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

Source officielle

Page 44 sur 6110

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300693

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Etude Balincourt, agissant en sa qualité de liquidateur amiable du GFA, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité au titre des améliorations apportées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201041

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour déclarer recevable le recours contentieux engagé par l'assurée, l'arrêt retient que si l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire avant la commission médicale de recours amiable, cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00536

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

; qu'en l'espèce, l'AGRA a fait l'objet d'une décision de dissolution et de liquidation amiable ; qu'en conséquence, Mme [F] soutenait que le régime spécifique de la reprise des actions après publication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300159

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire, ou subsidiairement amiable, des travaux et mis en conséquence hors de cause la société QBE Europe au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300402

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

'« il est incontestable que la société GRC consulting devait percevoir une rémunération si la convention de gestion avait été poursuivie jusqu'à son terme puisque les deux solutions possibles, soit amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200128

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le 30 octobre 2015, l'assureur a formulé une offre définitive, à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise amiable définitif du 23 juin 2015. 3.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

financiers selon elle, elle a continué à laisser son enfant à la garde de Gérald Y..., malgré la toxicomanie avérée de ce dernier et le comportement violent qu'il manifestait à l'égard de la petite Amélie

Source officielle
CC

civ2

613724cecd5801467741886e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... le 15 juin 2000 ; qu'elle n'a pas donné suite au courrier de l'assuré adressé à la commission de recours amiable le 11 janvier 2001 par lequel celui-ci demandait la prise en charge de cette affection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200499

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c495

Cassation

23 janvier 2004

23 janvier 2004

, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c84d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

confié en avril 1988 à Riou, alors garagiste à Cormelles-le-Royal, la vente d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000 francs ; qu'en dépit de leurs nombreuses réclamations amiables

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f41e4

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

période 1981-1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 1988) de l'avoir déboutée de son opposition et de son recours contre la décision de rejet prise par la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf84

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

charges désignant l'UCB comme créancier de premier rang, la Banque Mansart a formé un incident ; que les deux banques et les acquéreurs ont conclu des transactions destinées à permettre des ventes amiables

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720e6cd580146773ef4f5

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

X..., liquidateur amiable de la société Poulard, déclare être en mesure de régler les dettes de celle-ci, alors, d'une part, que le syndic avait régulièrement communiqué devant la cour d'appel un état

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b1c

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Avocat, le montant du préjudice subi par ce dernier au titre de la remise en état de son immeuble endommagé, la cour d'appel a fait siennes les conclusions d'une expertise amiable sollicitée par le demandeur

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ab

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Groupe Pierre 1er pour l'acquisition d'un immeuble ; qu'à la suite de difficultés financières rencontrées par ce groupe en 1992, qui mettaient en péril le recouvrement des sommes prêtées, un accord amiable

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406980

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

ses deux branches : Attendu que l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), en redressement judiciaire par jugement du 23 juin 1997, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404aed

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable

Source officielle
CC

civ3

61372692cd58014677426a50

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

l'aménagement et le développement régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas indiqué à quel titre elle retenait les accords amiables

Source officielle