L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs : -à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires

Article 2

—

Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

application de la réglementation pour une durée maximale d'un an, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes : 1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction

Article 5

—

Le conseil d'administration ou de surveillance comprend : 1° des représentants de l'Etat nommés par décret ; 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance

Article L573-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 36

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L573-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 45

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article R*286 BA-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46

Livre des procédures fiscales

Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre

Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

Code pénal

La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

Article R4741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L1333-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de la défense

aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction

Article 1799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute

Article L1274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L1312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-8 le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises

Article 450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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