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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409867_20250221
21 février 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2409936_20250320
20 mars 2025
ORTA_2412080_20250221
ORTA_2412804_20250519
19 mai 2025
ORTA_2412810_20250221
ORTA_2408026_20241122
22 novembre 2024
cr
6079a7e49ba5988459c4b4ee
3 octobre 1983
FRANCS AINSI QU'A PAYER 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AUTO-FORUM DU PARTICULIER, PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE UN ARTICLE DE FOND OU D'INFORMATION ET UNE ANNONCE
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
lui attribuant la mission suivante : * Identifier la nature des préjudices réparables subis par la société Car Concept Diffusion et par la société C2A Diffusion en raison du refus de publication d'annonces
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86656
16 octobre 2002
de prix sont un élément du délit de vente en liquidation irrégulière ; qu'en l'espèce, en l'absence de message publicitaire annonçant une réduction de prix, la seule mention de "fermeture définitive"
Juge des référés
ORCA_23BX01759_20250311
11 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner le remboursement des réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2015 et 2016.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00118
27 janvier 2021
Selon l'article 9 de l'annexe IV "Ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 septembre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a18cdc6046d4713f740
7 avril 2025
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
Les appelants déduisent de l'application de ces textes que la rédaction d'actes sous seing privé par l'expert-comptable : - ne doit pas être l'objet principal de son activité, - doit être accomplie au
CIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
22 mai 2026
La SA PACIFICA a couvert la reprise du plafond de l’étage inférieur au titre des dommages consécutifs mais a refusé de prendre en charge la réfection de la douche au titre de la réparation de la fuite,
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
A la suite d'une annonce parue sur le site EUROPCAMION, la société WTI, qui venait de se créer, a acquis, le 19 février 2025 auprès de la société GROUPE BATTI TRANS, un véhicule semiremorque de marque
Rendu de décisions
69cbfe1dcdc6046d47a33213
21 janvier 2026
Elle s'oppose donc à la demande de réduction des indemnités de résiliation, arguant que le contrat a été très peu exécuté (2 mois sur 36) et quelles ne sont pas disproportionnées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01261
2 décembre 2008
des prospectus publicitaires d'OPTICAL CENTER » ont été distribués soit sur la voie publique soit dans des boites aux lettres de particuliers qui l'ont attesté ; que ces prospectus prévoient 25 % de réduction
3ème Chbre Cab B5
69d9598fcdc6046d47cf4a38
9 avril 2026
nécessaire pour vendre l'électricité produite, - qu'il n'avait pas pu récupérer la TVA sur la facture de l'installation, - que la production effective n'était pas conforme avec ce qui avait été annoncé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649315
29 août 2008
son gérant en exercice ; la SCI RAMOSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40ff
23 octobre 2025
Pour une troisième annonce, elle a été contactée fin janvier 2017.
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