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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409867_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409936_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412080_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412804_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412810_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408026_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ee

Cassation

3 octobre 1983

3 octobre 1983

FRANCS AINSI QU'A PAYER 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AUTO-FORUM DU PARTICULIER, PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE UN ARTICLE DE FOND OU D'INFORMATION ET UNE ANNONCE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

lui attribuant la mission suivante : * Identifier la nature des préjudices réparables subis par la société Car Concept Diffusion et par la société C2A Diffusion en raison du refus de publication d'annonces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86656

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de prix sont un élément du délit de vente en liquidation irrégulière ; qu'en l'espèce, en l'absence de message publicitaire annonçant une réduction de prix, la seule mention de "fermeture définitive"

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01759_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner le remboursement des réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2015 et 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00118

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'article 9 de l'annexe IV "Ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 septembre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a18cdc6046d4713f740

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Les appelants déduisent de l'application de ces textes que la rédaction d'actes sous seing privé par l'expert-comptable : - ne doit pas être l'objet principal de son activité, - doit être accomplie au

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA PACIFICA a couvert la reprise du plafond de l’étage inférieur au titre des dommages consécutifs mais a refusé de prendre en charge la réfection de la douche au titre de la réparation de la fuite,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite d'une annonce parue sur le site EUROPCAMION, la société WTI, qui venait de se créer, a acquis, le 19 février 2025 auprès de la société GROUPE BATTI TRANS, un véhicule semiremorque de marque

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle s'oppose donc à la demande de réduction des indemnités de résiliation, arguant que le contrat a été très peu exécuté (2 mois sur 36) et quelles ne sont pas disproportionnées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01261

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

des prospectus publicitaires d'OPTICAL CENTER » ont été distribués soit sur la voie publique soit dans des boites aux lettres de particuliers qui l'ont attesté ; que ces prospectus prévoient 25 % de réduction

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d9598fcdc6046d47cf4a38

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

nécessaire pour vendre l'électricité produite, - qu'il n'avait pas pu récupérer la TVA sur la facture de l'installation, - que la production effective n'était pas conforme avec ce qui avait été annoncé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649315

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

son gérant en exercice ; la SCI RAMOSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour une troisième annonce, elle a été contactée fin janvier 2017.

Source officielle

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