délivré sur la base du réquisitoire supplétif du 20 octobre 1994 et ne vise pas expressément des scellés ou des pièces annulées ; "alors, d'une part, que l'annulation d'un acte est encourue s'il est

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la nullité des actes effectués par le juge d'instruction entre l'annulation partielle de la procédure et le

de la convention n° 08001907 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cathild fait grief à l'arrêt d'annuler la convention n° 08001907 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant par des tels

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