près la cour d'appel de Riom, permettait de constater 10 fractures sur les membres supérieurs et inférieurs; que l'expert notait en outre l'existence d'un cal d'une fracture du quart interne de la clavicule

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANDLAU de CLERON d'HAUSSONVILLE Othenin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

la mission d'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341.4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation de M.

avis des deux experts techniques dont elle avait auparavant relevé l'inopposabilité à la société GEC Alsthom ACB au soutien de l'annulation du jugement entrepris qu'elle avait prononcée, la cour d'appel

que celui ayant ordonné l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

Elle soutient que l'expert judiciaire ne s'est pas prononcé sur l'emploi du white spirit pour dégraisser le support, raison pour laquelle elle avait sollicité un complément d'expertise.

avait constaté que la terrasse litigieuse faisait corps avec les seuils des portes-fenêtres et qu'en affirmant que la terrasse n'avait aucun rattachement avec le bâtiment, la cour d'appel a dénaturé le

N... se référant à la troisième méthode de calcul préconisée par l'expert, faute pour l'employeur d'avoir communiqué des éléments au cours des opérations d'expertise et notamment les liasses fiscales des

;expert selon laquelle la seule cause des désordres résidait dans la porosité des tôles de couverture bien qu'il ait relevé que « Les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux règles de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel

Aucun vice de construction n’est relevé par l’expert sur ce point, les exigences réglementaires étant respectées. C’est seulement en cours d’expertise, que M.

la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les investigations de l'expert, n'a pas donné à cette décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale;

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

nos 1 à 15 et 17, étant précisé que le recours ne porte pas sur le prix des marchandises objet de l'expédition n° 16 ; ALORS QU' une partie assignée en justice est en droit d'appeler

[Q], expert judiciaire auprès de la cour d'appel de Paris, “accompagné de tout sachant et/ou sapiteur utile et nécessaire, et notamment des sociétés GROUPE EXPERT BATIMENT, SB EXPERT BAT”, aux fins, entre

sont tenus lorsqu'ils reçoivent un dire d'une partie de le communiquer aux autres parties et de laisser à celles-ci un délai nécessaire pour y répondre ; que tout en constatant que l'expert avait reçu

que le nombre d'intérimaires était peu significatif et qu'elle ne justifie pas du pourcentage d'intérimaires afin de corriger les évaluations de l'expert, la cour d'appel a encore violé les articles L

que le nombre d'intérimaires était peu significatif et qu'elle ne justifie pas du pourcentage d'intérimaires afin de corriger les évaluations de l'expert, la cour d'appel a encore violé les articles L

que le nombre d'intérimaires était peu significatif et qu'elle ne justifie pas du pourcentage d'intérimaires afin de corriger les évaluations de l'expert, la cour d'appel a encore violé les articles L

Jean, partie civile, - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, GROUPAMA, DU PAS-DE-CALAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 30 septembre