d'allocations familiales a interrompu le versement de l'allocation de logement familiale attribuée à Mme X... au motif que celle-ci occupait un logement mis à sa disposition par son père ; que la cour d'appel

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 22/03424 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITGM Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Maryline X... avait commis une faute qui est la cause exclusive

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-B), au profit de M.

fin à ces vols ; que, par ordonnance du 23 mai 2000, le président du tribunal administratif a rejeté leur requête, au motif que, relative au fonctionnement de la police judiciaire, elle relevait exclusivement

Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-15.374 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel

excédait ses facultés de remboursement et soutenu qu'une partie des demandes était prescrite par application de l'article 2277 du Code civil ; qu'accueillant partiellement ces prétentions, la cour d'appel

Pour échapper à l'exclusion de garantie opposée par les assureurs. M.

sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DE TRANSPORTS HINTERBERGER GMBH, civilement responsable, - LA COMPAGNIE KRAVAG VERSICHERUNGEN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "4 ) alors qu'en outre, en déduisant la vitesse "excessive" de Frédéric X... de ce qu'il n'avait pas

immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Haras du F... de Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel

En statuant ainsi, alors que la clause précitée, susceptible d'interprétation, n'est pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers

Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le

Jean Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joseph A..., épouse E..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 5 juillet 1991, 12 juin 1992 et 16 février 1996 par la cour d'appel