de la vente sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en retenant l'erreur

Pour rejeter la demande de nullité de la procuration du 21 septembre 2015 et de l'acte de vente du 12 novembre 2015, l'arrêt retient que, si Mme [M] est recevable à invoquer la nullité de ces actes, elle

[C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-17.724 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vranken pommery

[W] le 15 mai 2007, n'avait pas saisi le juge du contrôle des expertises, bien que (la société) La Médicale de France n'ait pas pour autant été privée du droit d'invoquer devant la cour d'appel la nullité

, qui a rejeté le recours en nullité d'une sentence arbitrale se fondant sur la reconstitution du réseau local du franchiseur pour admettre la validité d'une clause de non-réaffiliation stipulée dans un

que soient confirmés les chefs de dispositif dudit jugement ; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucune demande en cas d'annulation du jugement ; qu'en prononçant la nullité du jugement tout en

C... ; que le GAEC a assigné en nullité de cette vente M. C..., qui a appelé en cause M. Z..., et Mme Y..., lesquels ont reconventionnellement formé une demande en nullité du bail conclu par M.

O... le 10 décembre 2015. ( ) I. - SUR LA NULLITÉ DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : A. - Sur la régularité de la procédure préalable : M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et infraction

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité du commandement et déclarer abusive la saisie pratiquée ; Attendu que M.

; qu'un jugement, qui avait écarté ce moyen et autorisé la continuation des poursuites, ayant été réformé par l'arrêt cassé, la cour d'appel saisie sur renvoi a confirmé le jugement en ce qu'il avait

X... ; que celui-ci a soulevé devant la cour d'appel la nullité du jugement en raison de la durée excessive du délibéré ; Attendu que M.

Christian de Y..., domicilié au Domaine du Marais à Gimouille (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la commune de Gimouille

[H] en l'absence de toute réquisition du parquet et écarté cette nullité, la cour d'appel a retenu que ces faits étaient connexes à ceux mentionnés dans le soit-transmis du 6 novembre 2012 ; qu'en statuant

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.520 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la voie de l'appel-nullité étant la seule voie de recours ouverte au liquidateur, chargé d'exercer

aurait dû constater que l'instance était interrompue ; qu'en décidant, au contraire que les appels relevés au nom de Bruno X... devaient être déclarés nuls, la cour d'appel a violé les articles 370 et

d'appel qu'à condition que soit, au préalable, constatée la nullité de ladite assignation pour vice de forme ayant causé un grief à l'intimé ; que la cour d'appel a retenu que la copie de l'assignation