VIGNEAU, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° W 24-18.906 B 24-19.187 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Henri-Jadart à Reims (51100) ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a

du travail, une faute ouvrant droit à réparation pour l'union départementale Force Ouvrière de Paris, partie civile ; "aux motifs qu'à compter du 28 janvier 1993, Jean-René X... a fait appel à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...

[D] (la victime) le 14 février 2019, la CPAM de Moselle (la caisse) a refusé de prendre en charge, par décision du 10 octobre 2019, la pathologie déclarée, après avis défavorable d'un comité régional de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

B... ne devra régler l'indemnité d'occupation qu'à compter du 13 octobre 2006, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application d'une décote de 25%" ;

été réduit le 24 septembre 1991 à 14,28 % ; que la Cogema a contesté le montant de ce taux réduit en reprochant à l'URSSM d'avoir pris en compte pour sa fixation les incidences financières des surditiés

créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était resté un comité d'entreprise, la cour d'appel a cru pouvoir dire que le comité d'entreprise de l'entreprise absorbée

tenu compte ni du procès-verbal du comité d'entreprise du 26 janvier 1998 d'où il résultait qu'il n'existait toutes catégories confondues qu'un seul poste disponible pour deux licenciements envisagés,

[S] et [W] de se présenter aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du comité social et économique central de l'UES, le tribunal a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4

L'association Azurèva lui a indiqué qu'en application des statuts, un tel remboursement s'effectuerait dans un délai de cinq ans à compter du 31 mai 2013, avant de l'informer, le 31

du seul article 86 de la loi du 25 janvier 1985, sans tenir compte des effets légaux du report de la concrétisation des actes de cession, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses propres constatations

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

pas été modifié à ce jour ; que si le comité du travail du personnel roulant de la SNCF, qui a pour objet de traiter les difficultés d'application des textes relatifs à la règlementation du travail, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

fait une application rétroactive du nouvel article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 introduit par une loi du 28 février 2017, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi nº 2008

d'appel a fait une fausse application de la loi et n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 / qu'en retenant que les contrats emploi-solidarité, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.