l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la décision contestée : - la décision implicite est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation " au

titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; (…) ».

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Sur la régularité du jugement attaqué : M.

des travaux comme le permet l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - l'intérêt général n'est pas à retenir et la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 31/08/1995 page 1676, dont la validité

administrative, il demeure incompétent pour statuer sur la légalité et la régularité des mesures d'éloignement qui en sont le fondement, dont en particulier les arrêtés portant obligation de quitter le

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue

de séjour lors du dépôt de celle-ci le 19 décembre 2025 ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de validité

Sur la régularité du jugement du 30 septembre 2021 : 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

B... a tenté sans succès de régulariser sa domiciliation fiscale n’est pas de nature à justifier que ce dernier n’ait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de titre de séjour prise à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de sa régularité

A... a été enregistrée le 20 novembre 2025 à 17 h 34 et communiquée, par laquelle il soutient qu’il ne dispose d’aucune pièce d’état-civil avec photographie en cours de validité.

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, M.