sur un immeuble, allégués par les propriétaires dudit bien, monsieur [T] [C] et madame [F] [P] épouse [C].

étaient apparents, sans rechercher si elle était en mesure de déceler les défectuosités en cause, d'en apprécier l'importance et les conséquences et si elle avait la compétence technique nécessaire pour

La coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater qu'elle est titulaire d'une créance de 8 970 euros au titre de l'indemnité de résiliation, d'avoir dit qu'elle est bien

estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Isor à lui payer la somme de

défaillance de la société Secin dans son obligation au paiement des cotisations sociales, a réclamé ce paiement à la société Cegelec ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cegelec fait grief

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que ses agissements ne sont

propos ; qu'après restitution de ces documents, le groupement et la société Groupe Paredes ont agi en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que le groupement et la société Groupe Paredes font grief

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement économique de M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CGRP la somme principale de 304 666 francs à titre de restitution d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que

de Mme [K] et autorisé les créanciers à reprendre leurs actions individuelles à son encontre en faisant application de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Attendu que Mme [K] fait grief

par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte d'un marché ; Attendu que l'employeur fait grief

se plaignant de défauts de fonctionnement, la société Cerf a assigné la société Crater en résolution de la vente; que celle-ci a appelé en garantie le fabricant ; Attendu que la société Cerf fait grief

" suivi vétérinaire " est mensongère ou de nature à induire en erreur puisque le consommateur croit ainsi dans le sérieux de l'entreprise à l'égard de l'état de santé des animaux ; que l'allégation "

Mme [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à verser à la SCI une certaine somme à titre d'indemnité, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la suppression

diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.