Codes de loi français

Article 51

et à compter du 1er janvier 1960 par le décret mentionné au deuxième alinéa de cet article 6 ter sont applicables respectivement aux assurés relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962

Article 3

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 1° La décision d'ouverture des concours ; 2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 3° La nomination ; 4° L'avancement de grade ; 5° L'inscription sur la

Article 37-1

2 du code des transports, évolue jusqu'à atteindre l'âge de cinquante-neuf ans mentionné au 2° du I de l'article 1er dans les conditions fixées par le 2° du I du présent article. 3° La durée d'affiliation de quinze ans mentionnée au quatrième alinéa du

Article 227-2.01

Avant le 1er septembre 1990 doivent faire application des articles 02, 03, 04, 07-§5.2 et 12 du présent chapitre ; 2.

Article 8

Art. 1600 -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 2 -Code de commerce. Art. L123-10 VII.

Article 1

Annexe III -Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 15 avril 2009

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications

Article 50-2

Les prescriptions de l'alinéa c de l'article 34 modifié par le présent arrêté sont applicables aux feux de brouillard des véhi­cules mis en circulation à partir du ler janvier 1973.

Article 10

I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.

Article 4

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 15

du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) Agent d'administration principal (recettes distribution) Agent d'exploitation (recettes distribution) Agent d'administration principal et agent d'exploitation (service de la distribution

Article 1

: ÉCHELONS 30 % 70 % Du 1er au 2e échelon 2 ans 3 ans Du 2e au 3e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 3e au 4e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 4e au 5e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 5e au 6e échelon 2 ans

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

Article 3

. - Arrêté du 19 novembre 1997 - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 19 novembre 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 17 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 24 février 2004 Art. 3 - Arrêté du 24 décembre 1993

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7 - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 Art. 1 - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 Art. 1, Art. 8 IV. - Les dispositions

Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par leur académie d'affectation.

Article 42

Tout opérateur ayant l'intention de mettre en œuvre des substances radioactives à bord de l'objet spatial doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu à l'article 17

Article 25

Tout opérateur de lancement ayant l'intention de transporter des substances radioactives à bord du véhicule de lancement doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 68

§ 1er. - Est interdit, à compter du 1er février 1977, le rechargement des extincteurs d'incendie qui portent un assemblage utilisant des tiges sans tête soudées à l'une de leurs extrémités au corps de l'appareil. § 2. - Est interdit, à compter du 1er