Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime sont notés sur un à trois degrés, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 1

—

composition de chacun des comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé est fixée comme suit : Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux : -le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article 27-2

—

L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

locales ; -le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; -le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ; -le directeur des transmissions et de l'informatique ; -le directeur des affaires politiques, administratives

Article 8

—

L'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales comporte neuf échelons et un échelon spécial. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.

Article 1

—

Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport

Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental

Article R232-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction.

Article 3-1

—

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de

Article R4322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional ou interrégional.

Article R719-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 77

Code de l'éducation

Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article

Article 1

—

Les inspecteurs généraux des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

—

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que

Article 3

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et

Article 1

—

L'annexe à l'arrêté du 20 septembre 1979 concernant le programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de puéricultrice est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté (1). (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des

Article 13

—

Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire

Article 4

—

Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires générales et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation

Article 6

—

Le laissez-passer est établi sur un formulaire dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 13

—

Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire

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