au 12 janvier 2026 ; - le condamne à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire de

Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.

(cote D 20) et X...

dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

RDL et RDO et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon, - remis

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la preuve des manoeuvres dolosives imputées par la société Kerry

civil.

de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'en tenant à la date à laquelle le rapport de M.

Claude Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Crédit

des procédures civiles d'exécution (ex article 255 du décret du 31 juillet 1992) au regard des dispositions des articles 114 et suivants du Code de procédure civile (arrêt p. 6 & 7) ; Et aux motifs

civil et 480 du code de procédure civile ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi ; Mais attendu que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que le premier

[S] et Mme [T] une somme de 259 000 euros, alors « que la partie civile déclarée recevable ne peut obtenir réparation que des préjudices personnellement subis et découlant directement de l'infraction dénoncée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[A] sollicite l'allocation d'une somme de 6 250 euros correspondant à 250 euros par mois pendant 25 mois au titre de la perte de chance d'accéder à une promotion.

SEUL CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02741 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVNX Décision déférée à la Cour

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 25 novembre 1992 de l'avoir débouté de ses demandes, alors,