étant une instance en cours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE n'est pas en cours au sens de l'article L.622-22 du code de commerce la procédure

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

-3, R. 624-2, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce ; ALORS, 3°), QU'en relevant que si les créances déclarées par l'office ACM et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc

MOTIFS DE L'ARRÊT : I-Sur la recevabilité de l'appel A titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L 623-4 du Code de commerce,

civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la caisse a été

-28 du Code de commerce et 1351 du Code civil ; 2 / qu'au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution des contrats en cours, qu'il

-2 du code de commerce.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

-27, I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'arrêt s'est prononcé, dans son dispositif, sur

-21 du code de commerce et de la jurisprudence la chambre commerciale de la Cour de cassation telle qu'arrêtée, notamment, par son arrêt n° 07-11.622 du 28 octobre 2008.

A... a assigné ce dernier et Mme A... en annulation de la donation-partage sur le fondement de l'article L. 621-107 ancien du code de commerce ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses

-21, L. 622-22, L. 622-24 du code de commerce, 1289, 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable de banqueroute

fondement de l'article L 622-16 du code de commerce ; que les époux Y ne peuvent invoquer la jurisprudence tirée d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la Cour de Cassation, prononçant la nullité de

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier ; que

L 641-2 du Code de Commerce.

-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par l'EURL HOMING'SERVICES, Donne acte aux créanciers de leurs