1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [T], personne majeure bénéficiant d'une mesure de tutelle. 2.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avoir donné aux parties l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la seule sanction civile de l'inobservation de l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

L. 1142-17 du même code ; Sur la recevabilité du mémoire en défense, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 982 du code de procédure civile

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

à durée déterminée, il lui appartenait de le produire devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article

du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a apprécié, au vu des éléments de la cause, la gravité des griefs réciproques