268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel d'Amiens par la société SOFA ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, la

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi par Mme X... épouse Y... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile

103 de la loi du 25 janvier 1985, 84 du décret du 27 décembre 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'administrateur n'est partie intéressée au sens des textes susvisés

En application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, il y a donc lieu de s'en tenir aux prétentions soumise à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958

700 du code de procédure civile.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE

700 du code de procédure civile ; - condamner la ville de [Localité 5] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par courrier du 3 septembre 2019, les observations des parties ont été sollicitées concernant le non respect du délai de 10 jours prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas invoqué que la SIPA fût une personne interposée d'un directeur général ou d'un administrateur de la Banque franco-portugaise

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'associations

31 du code de procédure civile que seuls ceux qui ont un intérêt personnel et direct au succès ou au rejet d'une prétention sont recevables à agir et de l'article 1031 du code civil, dans sa rédaction

245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen l'arrêt qui s'est borné à débouter la femme de sa demande de dommages-intérêts