544 du code civil et les articles 25 b et 42 de la loi du 10 juillet 1965.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service

Par avis adressé le 2 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2025 selon la procédure prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 30 mai 2017

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

prétentions Mme [W] se prévaut des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile qui prévoient : « Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées

par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable

;appel de Basse-Terre ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Décision 64-30 L - 17 septembre 1964 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art

450 du code de procédure civile.

1031 DU CODE CIVIL ET N'AVAIT PAS EXPRIME DIRECTEMENT SA VOLONTE EN INDIQUANT LUI-MEME DANS QUELLES CONDITIONS LE LEGS POURRAIT ETRE REDUIT OU SUPPRIME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE

de cassation ; Attendu que la troisième chambre civile a rendu le 17 septembre 2013 un arrêt n° 1018 F-D sur le pourvoi de M.