Le tribunal de grande instance de Marseille a rendu le 28 juin 2018 une décision dont le dispositif est le suivant : 'Constate que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile

Par jugement du 05 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a: constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré déclaré irrecevable l'intervention

450 du code de procédure civile

Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré débouté Monsieur [S] [R] de ses demandes

civile : que le ministère public, aux termes de ses dernières conclusions du 17 mars 2011, demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

18 du Code civil.

SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 29 novembre 2019.

21-12 du code civil.

Sur la caducité de l'assignation Le ministère public fait valoir que les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile n'ont pas été respectées.

804 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile, jugé sans objet la demande formée par M.

911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur

1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que M.