L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant les dispositions civiles du jugement rendu

elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 66 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il ressort d'un extrait

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société NGK Spark Plugs France (NGK) la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans

qui exerce son activité dans les conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L. 324-10 du même Code; que ce texte a vocation à s'appliquer en la cause ; "alors que le délit de

], B[Cadastre 105], B[Cadastre 106], B[Cadastre 109], B[Cadastre 110], B[Cadastre 111] à B[Cadastre 112], B[Cadastre 114], B[Cadastre 119], C[Cadastre 83], C[Cadastre 8] à C[Cadastre 9], C[Cadastre 32]

1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en objectant à la société Tic les accords

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2025, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt