L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

contrat de location pour force majeure ; 2- Sur les sommes dues à la société LOCAM Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du Code de procédure civile

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

Au soutien de leurs prétentions, la société SNC [Localité 7] VENDOME 3 et la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE " L.S.G.I " font valoir, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de

VITOGAZ demande : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Autoriser la société VITOGAZ FRANCE à récupérer, ou à faire récupérer par un tiers dument

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation du bail L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande principale : Sur la force obligatoire des contrats : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi

III) Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le mérite de l'opposition: Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil