1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une erreur matérielle

A... pour rupture abusive du contrat, a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cour d'appel a relevé que M.

base légale au regard des articles 489 et 1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise; alors qu'enfin, en s'abstenant de tout examen du certificat

l'avait relevé le tribunal, demander communication ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, contrairement à ce qu'allègue l'arrêt, il résulte clairement du courrier, intitulé

la constitution, et les articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; alors, d'autre part, que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation auquel l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ;

23 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES FAITS EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES

X...", de sorte que la décision manque de base légale et que n'ayant pas fait application des dispositions de l'article 1110 du Code civil, elle doit être cassée ; que la cour d'appel n'a pas véritablement

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié bénéficiait du statut de VRP depuis 1979, qu'il n'était pas établi que le changement de poste avait entraîné un changement de statut

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

31 et 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'association Cogeboza faisait valoir avoir été victime des manoeuvres dolosives de sa contractante

1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence

de la dette évoquée par cette correspondance et, partant constituait acceptation tacite de son propre engagement de payer, violant ainsi les articles 1108 et 1109 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel

fixes sont différents, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits courriers en violation de l'article 1134 du code civil ; AUX MOTIFS

70 du Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code.

1108 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi; qu'en exigeant

1108 et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même, par impossible, qu'on ne puisse retenir la date de la cession de créance, pour considérer comme sans effet la délégation de paiement, de toute façon

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.