1101, 1103, 1104, 1112, 1112-1, 1211, 1217, 1231-2, 1353 du Code civil, Vu les statuts de la SEP GAVOT, Vu les statuts de la SEP LOTISSEMENT GENAS, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

110 du Code Civil; - de constater que l'autorisation de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

1110 du code civil ; 2°/ que l'égalité est de l'essence du partage, si bien qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les droits conférés à la locataire ne diminuaient pas la valeur de

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande en annulation du contrat, sur le fondement des articles 1112-1 et 1130 du code civil, ils font valoir que la société a manqué à son obligation précontractuelle d'information

1134 du Code civil, tient lieu de loi entre les parties ; qu'en outre, l'article 1152 du Code civil ne soumet pas son versement à la preuve d'un préjudice ; qu'il convient donc d'infirmer sur ce point

1109, 1111, 1112 et 1134 du code civil ; 4°/ que, dans sa lettre du 4 mai 2007, citée par l'arrêt attaqué, M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

de l'article 771 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

1112, 1112-1, 1113, 1114, 1188, 1149, 1190, 1191, 1114, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter

A soit condamné au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre du recours abusif en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise

1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie