des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

1108, 1109, 1116, 1117 et 1289 et suivants du code civil, Vu les articles 1130, 1131 et 1137 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-1, L.441-2 et R.441-3 et suivants du code de la construction

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

D..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa principal des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et au visa subsidiaire des articles 1927 et suivants du code civil : -prononcer

1108 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la formation du contrat exige une concordance exacte entre l'offre et son acceptation ; que le télex du 31 mai 1990, par lequel la société TTM déclarait

L. 113-8 du Code des assurances, 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ; Attendu que

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera, par conséquent, rejetée.

805 du code de procédure civile).

Z..., défendeur à l'action en annulation et a violé, par suite, les articles 1116 et 1315 du Code civil ; 2 / que le caractère dubitatif des motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; que, par suite, la cour d'appel a violé tant l'article 1116 que l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que le dol viciant le consentement d'une partie à un contrat n'étant une cause de nullité

1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son action en restitution de la différence et paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme