1131 du Code civil et 116 du Code de commerce ; 2 / qu'en admettant l'existence d'un point en suspens, sur lequel ils estimaient qu'une expertise n'était pas nécessaire, les juges du fond ont retenu

X... à l'exécuter sans violer l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 "lorsque l'offre préalable mentionne le bien

357 bis du code des douanes) ; que les droits, taxes et redevances sont perçus comme en matière de douane (article L. 211-4 du code des ports maritimes et article 285 alinéa 4 du code des douanes) ; que

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Sorai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

W... et I... condamnés solidairement à lui verser la somme de 403 924 535 FCP à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a exactement relevé, en application de l'article 1131 du Code

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

1131 du Code civil) ; qu'en effet, il n'y aurait aucune contrepartie du fait des clauses exclusives de responsabilité contenues dans le contrat (articles 3,8) et qu'il n'y aurait pas de procès-verbal

1131 du Code civil devenu l'article 1169 du même Code.

1131 du code civil.

LA COUR Vu les conclusions du 27 mars 2015 par lesquelles Monsieur [X] [V], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1131 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de huitième part, qu'en l'absence de toute faute, seul un cas de force majeure peut libérer le débiteur de l'exécution de ses

1131 du Code civil ; 2 / que l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'a pas le caractère d'un complément de salaire, quelles que soient ses modalités de versement, dès lors qu'elle ne constitue

1131 du Code Civil, qu'en réalité, les concubins s'étaient mis d'accord pour se séparer.

X... et violé l'article 1132 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et pour avoir fait peser la charge de la preuve sur M.

de licence portant sur la C4 J..., sans répondre à ces moyens péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil.

1184 du code civil, ensemble l'article 2052 du même code ; 4°/ ALORS, enfin, QUE la perte d'un élément essentiel d'une convention après sa formation emporte la caducité de cette dernière