elle y était invitée, si la société Philips n'était pas un simple intermédiaire entre les parties au contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

Y... en lui imposant un mode de remboursement de ses frais professionnels différent de celui précédemment appliqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail

successives commandées en exécution de cette convention, n'affecte pas la validité de celle-ci; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les

décision unilatérale de l'employeur, ne vaut pas acceptation ; qu'en décidant le contraire au motif qu'il n'avait émis aucune protestation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 6 /

1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant l'accord de l'employeur pour que le salarié utilise son véhicule personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets routiers

4 du Code de procédure civile ; 2°/ dénaturé le contrat, par refus d'pplication , et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors 3°) que l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix payé au promettant

susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que les véhicules conservés par M.

1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE LA BANQUE GARANTE CONTRE LE DEBITEUR NE CONFERE AUCUN DROIT A CE DERNIER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION

concurrente des dispositions de l'article 1134 du code civil, ces dernières sont des règles générales qui doivent s'effacer devant la législation spéciale de l'article L.442-6 du code de

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le prélèvement opéré correspondant à l'impôt dont le salarié était redevable

1134 du code civil ; alors, d'autre part, que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la

il l'a fait, le juge de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que l'accord pouvait

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

de celles qui étaient dues à la suite de la réfaction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être claire et non équivoque, qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement des commissions

1134 du Code civil et de l'annexe de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'article A1-1-1 de l'annexe n° 1 portant classification des emplois de la Convention collective nationale

X... fils, au moins dans un premier temps, étaient d'accord pour que leur assurance professionnelle couvre le montant du litige et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais