1134, 1135, 1109 et 1116 du code civil ; 2/ ALORS QUE toute information essentielle concernant l'immeuble, et notamment celles en rapport avec la solidité de la structure de l'immeuble ou la stabilité

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 2 de la Déclaration universelle

Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ... et ayant succursale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1

mars 1948, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L 1134-1 du code du travail ; M.

L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon

[Adresse 1], S.A.R.L.

Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la société Lavipharm International, alors, selon le moyen : 1 / que le cessionnaire ne peut obtenir la nullité de la

fait appel du jugement ; que la société Capper a demandé de prononcer la résolution de la vente ; Attendu que la société Capper reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1

Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27.

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les règles issues de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; Alors, enfin, que la mention de l'exercice des activités syndicales du salarié dans son évaluation professionnelle ne peut constituer une discrimination que

1134 alors en vigueur du code civil et L.1132-1 et L.2141-5 alors en vigueur du code du travail. 5° ALORS en toute hypothèse QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,

L.1134-1, L.1142-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1147 du Code civil.