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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fe

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Par application de l'article 1153-1 du code civil, la demande de la société Electricité de France-Gaz de France sera accueillie et la somme de 15 491, 00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300105

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1153-1 du code civil » ; ALORS 1) QUE si le droit au maintien du locataire dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction est opposable à l'acquéreur de l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c93

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel est équitable à hauteur de 1 000 euros en faveur de Tifany Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dde

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

X... à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2009 outre une indemnité de 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e73c25a97f0381f56a8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

1134, 1147 et 1382 du code civil, des articles L 230-1, L 231-1 et suivants, R 231-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd1a6e2b00d983fbed8b33

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be28

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210271

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 3 mai 2005 que le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

1153 ¿ 1 du code civil, ¿ d'ordonner la capitalisation des intérêts à titre de réparation complémentaire en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c46

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035e3ae6cc33749e717bd36

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées ,devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a90

Appel

20 août 2003

20 août 2003

lui verser la somme de 763 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520a

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur aux dépens.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bb7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742030e

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520b

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d67ba2a5768a176c562a

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

[P] [F] à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00016

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1147 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fde1d8f08d1feba3454a411

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... sera condamné à lui payer avec les intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016..

Source officielle

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