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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece476af9fd1f80957cc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1178 du code civil, la nullité du contrat ainsi conclu.
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea831811250e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
633e7071f8faf13e2e973efa
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2022, les consorts [P] sollicitent de voir sur la base des articles 1134 et 1178 du code civil applicables au jour de la promesse de vente et de la convention
Source officielle1ère Chambre civile
69df26eacdc6046d474865a0
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, -débouté la société Cofidis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les restitutions Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles
Source officielleChambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5caae
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ORDONNER l''exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1- section A
68e9776a3ea43407b912bb72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ;CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum les demandeurs aux entiers dépens et accorder à Me Hélène CADINOT-MANTION le bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure
Source officielleChambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
677e183f25a73d43aa4ae0f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301529
17 décembre 2013
17 décembre 2013
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L 125-5 du code de l'environnement, même s'il est établi
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ab
14 avril 2025
14 avril 2025
en application des articles 1178 et 1229 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
7 juin 2017
de leurs demandes, au visa de l'article 1134 du code civil, de dire que M.
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf0f
10 mai 1994
10 mai 1994
1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301032
29 septembre 2016
29 septembre 2016
1176 du code civil ; Attendu que, pour déclarer défaillie la condition relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code
Source officielle1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1178 du code civil dispose qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd126
22 avril 2025
22 avril 2025
au sens des articles L 111-7 et L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, des articles 1109 et 1110 anciens du code civil, des articles 1130 à 1132 et 1178 du code civil, des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, Confirmer le jugement
Source officiellePage 44 sur 667