12 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en qualifiant d'abusif le refus d'ouvrir l'hôtellerie ou de restituer les clefs, sans établir une quelconque mauvaise foi des gardiens ou leur intention

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime» ; Alors que l'article 12 du code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer

12 du Code de procédure civile.

un vendeur et que le maître de l'ouvrage ne pouvait prétendre à l'application de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

L. 313-10 du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation

12 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3°/ si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division ; qu'en

de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de trancher le litige selon les règles de droit qui lui étaient applicables, ne pouvait refuser à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle la société Z... se bornait à soutenir que sa gérante, Mme Z...,

12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable du 27 janvier 2017 en ce qu'elle a confirmé l'existence d'un indu de 3 025 euros et rejeter

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

elle-même à la qualification juridique de ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que constatant, par motifs propres et adoptés, que, dans

L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit article, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

174,175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant qu'un salarié de la société Trunfio, mise