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38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

6a1754e2cdc6046d472795cc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de la SARL CAPITAL ENERGIES L'article 1353 du code civil édicte que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 44 sur 1909

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201379

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

José X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b24

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

: Sans profession, demeurant...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100500

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2 °/ que le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670577131296b51ba2b26427

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les pertes de gains professionnels temporaires : Le Docteur [I] a retenu un arrêt des activités professionnelles imputable à l’accident du 30/03/2017 au 06/09/2017, du 04/12/2017 au 05/12/2017 et du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301378

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Ils sollicitent en conséquence la réformation du jugement et après avoir retenu la responsabilité de l'EURL Z..., sur le fondement de l'article 1147 du code civile, sa condamnation à leur payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd48

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

B... ... 97425 LES AVIRONS, non comparant, CLÔTURE LE : 16 novembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972012ccdc6046d473ad9aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[L] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67e5b34df30a86ff13288a8f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900482_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sa hiérarchie lui reprochant des manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique, au devoir de discrétion professionnelle et au devoir de courtoisie, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301273_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans le secteur privé ; ce document contenait des erreurs par rapport à son réel parcours professionnel ; elle pensait alors devoir faire un retour à la CNRACL dans le même délai imparti que le courrier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301146

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97494

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur [Y] [G] réitère, sur le fondement des articles 11 et 133 du code de procédure civile, la production sous astreinte du descriptif personnalisé et annexé au devis n° 100608 du 26 juin 2008 aux motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00821

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... comme le prétendait son épouse, a retenu à bon droit que la banque est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SARL Expert Etanch considère ne pas avoir engagé sa responsabilité contractuelle ou, pour le moins et sur le fondement de l’article 1792 du code civil, devoir bénéficier de la cause d’exonération de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

I-3 Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310409

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

Source officielle