L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

450 du Code de procédure civile

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z... comme auteur direct

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

P..., de lui nuire ou de nuire à son dirigeant, violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en

Sur la nullité du PSE Conformément à l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

du Code de procédure civile.

Sur la capitalisation En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(MARTINIQUE) Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical, M. Y... F...

selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE M.

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi