Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

1382 ancien, devenu 1240, du code civil, 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 9.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

tierce-opposition, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311

ce qu'elle l'a condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

code civil.

1240 du code civil, ainsi que sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 4 du règlement de copropriété de l’immeuble, en indiquant que : - le logement appartenant à Monsieur [X] [A] présente