du code de procédure civile.

subsidiaire, Vu les articles 1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale

prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.

1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer

L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation

Par conclusions du 27 février 2020 fondées sur les articles 1134, 1147, 1231-5, 1244-1 alinéa 1 du code civil, 331 du code de procédure civile, la société Perle des Vosges demande à la cour de : infirmer

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - de condamner la CIPAV en tous les dépens.

T... fait état de difficultés financières importantes qui ne lui permettent pas d'honorer le montant réclamé et demande des délais de paiement ; que l'article 1244-1 du code civil édicte : « Toutefois

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'un serrurier et de déménageurs, - condamner M.

1244-1 du code civil.

obligation d'information prévue à l'arti cle L 331-1 du Code de la consommation, ou diminuer au moins de moiti é le montant de cett e indemnité sur le fondement de l'arti cle 1231-5 du Code civil.

1244-1 du code civil, dans l'hypothèse où les arguments de ce dernier ne seraient pas accueillis par la juridiction de céans, - condamner la SA CDGP à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article

procédures civiles d'exécution : - déclarer M. et Mme [P] recevables et biens fondés en leurs demandes, Y faisant droit : Vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

[K] [S] et Mme [K] [Y] quant à eux indiquent par la voie de leur conseil s’en remettre à leurs conclusions par lesquelles il est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 1244-1 du code