Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. » L'article L.1243-2 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat

L'article L.1245-1 du même code précise qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-11 alinéa premier et L.1243-13-1.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... de ses demandes, a débouté la SNCF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens. M.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail : 5.

450 du code de procédure civile

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'enfin, en application des articles L.1242-12 du Code du travail (soit l'article L.212-4-2 du Code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel

450 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du code civil à lui payer la somme de 311 679,40 euros.

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1242-2 du

450 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil : 15.

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire