1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements

[I] la somme de 1250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration au greffe du 29 avril 2021, la société SOLOMAT SPORT SERVICE a formé appel de cette décision qui

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

au moins apparent et d'un lien de subordination dont la démonstration du caractère fictif incombait aux mandataires liquidateurs, au regard de l'article L. 1221-1 (anciens articles L. 121-1) et suivants

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en déduisant l'existence d'un travail

1103, 1104, 1231 et suivants, article 1231-6 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat La RECEVOIR en son action et la déclarer bien fondée, CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme

, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE ne peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail des manquements de l'employeur qui n'ont pas

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

Réponse de la cour, Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

1231-1 du Code civil ainsi que celles de ses associés, la SAS JAJ PATRIMOINE & PROMOTION et Monsieur [V] [B] sur le fondement de l’article L.211-2 du Code de la construction et de l’habitation, - condamner

L. 1121-1 du Code du travail.

nullement liés à un caractère cyclique de son activité de transport routier, la Cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail

Subsidiairement, si la cour devait admettre le principe des pénalités de retard, celles-ci devront être modérées en application de l'article 1231-5 du code civil.

, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE en ayant retenu, au

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du

2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour

L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que Monsieur X... avait droit à l'intégralité de la prime de 17. 000 euros au motif qu'il avait atteint

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de travail a été conclu